Article 1 : dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société MOWA SARL et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de service en ligne. La société  MOWA SARL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation, matérialisée par l’acceptation de ces conditions au moment de la finalisation de la commande. 

Article 2 : nature des prestations 

MOWA SARL loue du matériel d’audiophone pour visite guidée en ligne. 

Article 3 : commandes et réservations 

Les commandes et réservations peuvent se  faire  en ligne sur le site internet. Il appartient au client de s’assurer avant paiement que le récapitulatif correspond bien à la prestation souhaitée. 

Article 4 : tarifs 

Les tarifs des services sont ceux figurant sur le site internet www.mowa.fr. Ils sont exprimés en Euros HT. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le tarif en vigueur est celui précisé sur le site internet  le jour de la commande. 

Article 5 : modalités de paiement 

Les commandes sont payables en ligne par paiement sécurisé Stripe,  avant réalisation de la livraison. Paiement en ligne via Stripe : validation automatique de la commande sur réception de l’avis de paiement Stripe, par Mowa SARL, le client recevant en retour un e-mail de confirmation de sa commande. 

Article 6 : livraison reprise 

Les horaires et les lieux de livraison et de reprise que le Client indique lors de sa commande sont des éléments contractuels. En cas de non-respect des horaires contractuels du fait du Client la prestation peut être annulée totalement ou partiellement, sans compensation de Mowa SARL. Pour éviter toute contestation, le Client doit prévenir Mowa SARL au plus vite de ses éventuels changements en cas de retard sur le lieu de rendez-vous pour la livraison ou pour la reprise du matériel. 

En cas du retard, Mowa SARL accorde au Client un délai de 15 min d’attente. A l’issu de ce délai, deux options sont possibles : 1) Si le planning le permet et le livreur a reçu les nouveaux horaires de la part du Client, le service peut être maintenu. La modification des horaires contractuels en cours de prestation entrainera une facturation complémentaire à la demande initiale du Client sur la base suivante : 1€ min à partir de la 16e minute d’attente sur le lieu convenu. 2) Si le planning ne le permet pas ou si les nouveaux horaires n’ont pas été communiqués au livreur, Mowa SARL s’accorde le droit d’annuler la prestation, sans compensation au Client. 

Dans le cas d’annulation à la reprise, le retour du matériel reste à la charge du Client le jour même ou au plus tard le lendemain, après avoir convenu d’un rendez-vous pour cette remise. Si le matériel n’est pas restitué dans ce délai et sans accord de Mowa SARL, il sera facturé une nouvelle location de matériel sur la base du tarif jour en vigueur par boitier et par jour de retard. Toutes restitutions non justifiées après la date prévue, entrainera la responsabilité du Client pour les préjudices subis par la société MOWA SARL et sa clientèle.  

Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base de la valeur marchande du produit. 

Article 7 : annulations du fait du client 

Toute demande d’annulation doit être transmise par e-mail à  l’adresse contact@mowa.fr. Demande d’annulation reçue 5 jours avant la date de la visite : avoir remis au client par MOWA SARL d’un montant égal à la totalité de la prestation et utilisable dans un délai d’un an à date d’émission. Demande d’annulation reçue entre les troisièmes et cinquièmes jours avant la date de la visite : avoir remis au client par MOWA SARL d’un montant égal à 50% de la prestation et utilisable dans un délai d’un an à date d’émission. Demande d’annulation reçue dans les 48 heures avant la date de la visite : aucun avoir ne sera consenti et l’ensemble du paiement sera conservé par MOWA SARL. 

Article 8 : droit de rétractation 

Conformément aux articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation relatif au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, les activités de service, d’hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée  sont exclus du délai de rétractation de 7 jours. A ce titre, les prestations de services de MOWA SARL ne sont pas soumises au droit de rétractation. 

Article 9 : annulations du fait de MOWA 

Dans le cas d’une annulation par  MOWA SARL, hors cas de force majeure précisée à l’Article 10, les sommes versées par le client seront remboursées. 

Article 10 : force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la cause de force majeure perdure au-delà de quinze jours ouvrés à compter de la date de modification de la notification, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

Article 11 : responsabilité 

Responsabilité: les matériels loués sont  sous la responsabilité civile individuelle de chaque client. Tout client est responsable des dommages survenus de son fait lors de la prestation. 

Article 12 : données personnelles 

« Mowa » est amené à collecter des données personnelles pour la prise de commandes en ligne. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par envoi d’e-mail à  ou par courrier postale, à  l’adresse du siège de MOWA SARL, au 29, rue du professeur Mariller, 78690 Saint Rémy l’Honoré. 

Article 13 : réclamations, attribution de compétence 

La responsabilité de Mowa SARL, si elle est prouvée et quelle que soit la réclamation du client et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, sera limitée à un montant n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard dans les 7 jours de l’évènement qui motive la réclamation. Mowa SARL s’engage à examiner la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable. Toutes les prestations de service réalisées par la société MOWA SARL sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par la société MOWA SARL sera la compétence du tribunal de commerce de Versailles.